1. Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent la formation
professionnelle continue chez JINFO. Elles sont applicables sauf
conditions particulières contraires précisées.
2. Les types de formations concernées
- Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée
dans les locaux du client ou à distance. - Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure
pour le compte d’un client dans ses locaux ou dans des
locaux mis à disposition par le Client.
3. Inscription
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par
l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur,
et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par JINFO,
de la convention de prestation de formation professionnelle
dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de
l’acheteur et pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours
à réception d’un acompte de 20% des frais de formation. Le règlement
du solde doit être effectué à la réception de facture.
4. Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans nos
locaux implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce
règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.
JINFO ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte
d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.
Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre
lors de sa formation.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, JINFO est assujetti à la TVA.
6. Facturation et modalités de paiement
Le règlement du prix de la formation est effectué par :
• chèque libellé à l’ordre de JINFO
• virement en précisant le numéro de facture, le nom de
l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET
Pour les formations intra, les modalités de facturation et de paiement
sont précisées dans la convention de formation.
Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.
7. Règlement par un OPCO
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers
(OPCO…), il appartient au client:
• de faire la demande de prise en charge avant le début de la
formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et
du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la
convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en
indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas
échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son
adresse postale. Si le dossier de prise en charge de
l’organisme tiers ne parvient pas à JINFO avant le premier
jour de la formation, les frais de formation seront
intégralement facturés au client. En cas de prise en charge
partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au
client.
Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait
été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que
ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et
à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
8. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, JINFO se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
9. Convocation et attestation de formation
Une lettre de convocation ou un e-mail indiquant le lieu exact et les
horaires de la formation sera adressée au participant.
JINFO ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle– ci par
les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la
formation.
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les
feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises,
organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.
10. Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à JINFO sans avoir
procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), JINFO
pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations
concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque
indemnité, pour quelque raison que ce soi
11. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite
(mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la
formation.
Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins
de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30%
sera facturé à titre d’indemnisation.
Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de
la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son
intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la
formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation,
déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au
titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.
JINFO réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure
ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation,
une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le
client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison
d’une annulation du fait de JINFO. En cas d’annulation définitive de
la formation par JINFO, il est procédé au remboursement des acomptes
perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par JINFO,
seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de
la formation.
12. Supports de formation
Les stagiaires et clients des formations dispensées par JINFO ne doivent
ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les
supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…).
Les supports de formation restent la propriété exclusive de
JINFO et/ou du formateur.
13. Test préalable et prérequis techniques
Un test préalable sera effectué avant la signature du bon de
commande entre JINFO et un représentant habilité du Client qui
s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement
technique, quelles que soient les
évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de
JINFO; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable,
d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
14. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les
documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature,
qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient
avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des
échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
15. Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir
répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de
service de JINFO. Aucune information personnelle n’est cédée à des
tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du
service en charge de la formation.
16. Loi applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre JINFO et ses clients
relèvent de la loi française.
17. Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la
présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal
compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si
aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le
litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.
18- Les délais
Les délais de réalisation de la formation est à titre indicatif comprisent
entre un mois et deux mois.
CGV formation en vigueur au 04/11/2024
